Une information publiée dans la presse française a attiré mon attention. Selon ces informations, Bourg-lès-Valence, une commune de 20.000 habitants dans la Drôme avait reçu une sommation de la part de l’Azerbaïdjan pour rompre des relations qu’elle avait établies avec la ville de Choucha se trouvant au Haut-Karabakh, reconnu internationalement comme territoire de l’Azerbaïdjan, mais occupé illégalement par l’Arménie.
En effet, 18 au 20 mai 2015 Bako Sahakian, soi-disant président de la “République du Haut-Karabakh”, un régime marionnette établi par l’Arménie, s’est rendu en France et a signé des «chartes d’amitié» au nom de Choucha, avec des collectivités françaises.
Saisi par l’Ambassade d’Azerbaïdjan en France, l’Etat Français a réagi pour annuler cet àccord. A ce propos, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de intérieur ont rappelé, dans la circulaire NOR/INTB1513713C[i] du 2 juillet 2015, le cadre juridique de la coopération décentralisée et de l’action extérieure des collectivités territoriales.
La circulaire rappelle que toute action de coopération décentralisée doit respecter les engagements internationaux de la France et que les collectivités territoriales ne sauraient conclure de conventions avec un État étranger, en dehors des cas prévus par la loi, ni avec une entité non reconnue par l’État français. Les collectivités territoriales sont par ailleurs tenues de transmettre à la Commission nationale de la coopération décentralisée, placée auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, les informations portant sur leurs actions extérieures. Cette circulaire invite enfin les préfets à relayer ces informations aux collectivités territoriales de leur département.
La même position a été repété à travers la réponse officielle du ministre de l’intérieure sur la question écrite posée par le membre du parlement français[ii].
Le préfet de la Drôme, de son tour, déclare n’avoir jamais reçu une instruction autorisant la signature de la «charte d’amitié» (le document) entre les villes de Bourg-lès-Valence et Choucha. Pour cette raison, le «document» n’est pas entré en vigueur et sa mise en œuvre est impossible. Le préfet a dit que s’il reçoit une «charte d’amitié» ou un document découlant de cette «charte», il les soumettrait immédiatement au tribunal administratif pour les faire annuler[iii].
C’est suite à ces mesures qu’une mise en demeure arrive à Bourg-les-Valence par sommation d’huissier.
Quant à la maire de Bourg-les-Valence, au lieu de s’incliner devant les lois, elle regrouppe les journalistes pro-arméniens français autour d’elle, pour faire la pression sur la justice française, tout en oubliant que désormais son interlocuteur n’était plus l’Ambassade d’Azerbaïdjan, mais l’Etat Français. Car, en signant cet accord, la maire avait gravement violé les lois françaises sous-mentionnées et avait mis en cause l’image de l’Etat Français:
Juridiquement
Les consequences juridiques à l’égard de la législation française:
-En signant un accord international avec une partie non reconnue par la France, la maire a violé les articles 5, 14, 20, 52 et 55 de la Constitution française à propos de compétences exclusives du Président de la République et du Premier Ministre dans la conduite de la politique extérieure de la France[iv]. Ainsi, cet accord doit être annulé par la Cour Constutionnelle de la France.
-En signant un accord international dépassant ses compétances, la maire a violé les articles L. 1115-1 et suivants du code général français des collectivités territoriales[v]. Ainsi, cet accord doit être abrogé par une autorité supérieure. D’ailleurs, n’ayant pas déclaré, en vertu dudit code, la signature de cet accord à la Commission nationale de la coopération décentralisée, elle a montré le manquement pour l’accomplissement de son mandat.
-En signant un accord avec une partie n’ayant pas de capacité juridique, la maire a violé l’article 1108 du code civil français[vi]. Ainsi juridiquement cet accord n’est pas valable.
Les consequences juridiques à l’égard de la législation azerbaïdanaise:
-En entrant deux fois sur le territoire azerbaïdjanais avec les faux papiers, la maire a violé l’article 18 code azerbaïdjanais de migration[vii] et l’article 339 du code azerbaïdjanais des délits[viii]. Ce qui crée sa responsabilité pénale.
Politiquement:
-Commettant des délits en tant qu’agent public de la France envers l’Azerbaïdjan et sur le territoire de l’Azerbaïdjan, la maire a engagé la responsabilité de la France.
-Agissant en tant qu’agent public de la France dans le domaine dans lequel la France, en tant que co-président du Groupe de Minsk s’était engagée; la maire a mis en question la neutralité de la France en qualité de médiatrice dans le cadre du réglement pacifique du conflit arméno-azerbaïdanais.
-En se laissant sous l’influence de la diaspora arménienne, la maire a sacrifié les intérêts de la France à ses propres intérêts. Ce qui conduit normalement à la perte de confiance au sein de l’équipe et du système politico-administratif.
Il est intéressant d’observer que la maire essaie de justifier ses aventures politiques, par le principe de l’état de droit. Ici encore, son incompétance se montre. Etat de droit veut dire hiérarchie des normes. Ce qui nécessite que les normes juridiques des collectivités locales et régionales doivent être conformes à la législation nationale. Ainsi, dans ses actes, elle était obligée de respecter les engagements internationaux de l’État Français sur le plan international.
Au contraire, elle était probablement tellement aveuglée par les promesses arméniennes qu’elle avait oublié qu’elle n’était ni représentant de l’Arménie, ni porte-parole de la diaspora arménienne en France. Elle devrait toujours tenir en compte que, dépositaire de l’autorité publique française, elle vivait en France, à l’état de droit, où les lois, plus précisement à travers les articles 435 du code penal, punissent séverement la confiscation du pouvoir de l’Etat et l’usage des prérogatives de l’Etat au nom de l’intérêt propre.
C’est à la France de décider…
Dr. Turab GURBANOV
[i] http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/circulaire_coop_decentralisee_07-2015_cle035e1e-1.pdf.
[ii] http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86276QE.htm.
[iii] http://azertag.az/fr/xeber/Des_chartes_signees_entre_certaines_collectivites_territoriales_franchaises_et_des_collectivites_du_Haut_Karabagh_seront_annulees-918198.
[iv] https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Constitution-du-4-octobre-1958.
[v] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FCFB7E72291F39DEFE13D98A1F4C4387.tpdila11v_1?cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20080404.
[vi] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FCFB7E72291F39DEFE13D98A1F4C4387.tpdila11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006136341&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160425.
[vii] http://www.e-qanun.az/alpidata/code/data/0/c_c_23.htm.
[viii] http://www.supremecourt.gov.az/http://newtimes.az/uploads/files/inzibati-xetalar-mecellesi.pdf.
