La « Loi-cadre » (Çerçeve Yasa), élaborée par la Turquie pour garantir le désarmement et la dissolution de l’organisation terroriste PKK dans le cadre du processus « Turquie sans terrorisme » (Terörsüz Türkiye), a été adoptée récemment à une large majorité par la Grande Assemblée nationale turque (TBMM/TGNA). Cet article résume brièvement les travaux de l’Assemblée sur cette loi-cadre.
Le processus « Turquie sans terrorisme », initié par le Parti de la justice et du développement (AKP), parti au pouvoir, et le Parti d’action nationaliste (MHP), avec le soutien de l’opposition, nécessitait une loi-cadre à la suite d’un rapport exhaustif établi par la commission parlementaire compétente. Ce projet de loi, visant à permettre aux membres du PKK de déposer les armes et de se réinsérer dans la société, a été soumis au Parlement en début de mois, approuvé par la commission compétente et mis aux voix. Il stipule que les membres du PKK n’ayant pas commis de crimes graves devront déposer les armes sous la supervision de l’État et seront libérés s’ils ne récidivent pas. Ce processus, également soutenu par la direction du PKK, vise à éradiquer complètement le terrorisme en Turquie et à promouvoir la résolution des problèmes par le dialogue au sein du Parlement et dans l’espace public. C’est précisément pour cette raison que les partis d’opposition, à l’exception du parti de droite İYİ Parti (Bon Parti), du parti islamiste radical Nouveau Parti du Bien-être (YRP) et du parti d’extrême droite/ultranationaliste Parti de la victoire (Zafer Partisi) (qui n’est pas représenté au Parlement), ne s’opposent pas ouvertement au processus. Au contraire, la direction du CHP (Parti républicain du peuple), le plus ancien parti d’opposition du pays, et celle du Yeni Parti (Nouveau Parti), principal parti d’opposition récemment créé et en voie d’institutionnalisation, soutiennent ce processus et le considèrent comme un projet d’État.
Le projet de loi, intitulé officiellement « Projet de loi sur le renforcement de la solidarité nationale et de l’intégration sociale » (Milli Dayanışma ve Toplumsal Bütünleşmenin Güçlendirilmesine Dair Kanun Teklifi), a été adopté hier par la Grande Assemblée nationale turque avec 468 voix pour, après débat. On a dénombré 88 voix contre et 6 abstentions. Le président du Parlement, Numan Kurtulmuş, a déclaré à propos de cette loi : « Ce succès n’est pas celui d’un seul parti ; c’est le succès de toute la Turquie. Désormais, nous suivrons tous attentivement et scrupuleusement ce processus et nous démontrerons encore plus clairement que, en tant que nation, nous l’avons pleinement adopté. » Bien que les dirigeants du CHP et du Nouveau Parti (YP) aient annoncé leur soutien au processus, certains députés de ces deux partis n’ont pas voté pour la loi pour diverses raisons. Alors que le MHP n’a enregistré que 2 voix contre, 16 députés du CHP et 56 (la majorité) du Nouveau Parti (YP) ont voté contre ou se sont abstenus. Néanmoins, l’adoption de la loi par une majorité supérieure aux deux tiers témoigne du large soutien et de la confiance que la Grande Assemblée nationale turque accorde à cette question et renforce l’image d’une Turquie sérieuse et responsable.
Désormais, sous la supervision de l’État, il est prévu que les membres du PKK déposent les armes, rentrent au pays et reprennent une vie normale, sans commettre de crimes, comme tous les autres citoyens. On espère que cela permettra d’apaiser le climat politique tendu en Turquie et d’instaurer rapidement une atmosphère plus modérée. Ceci pourrait mener à l’adoption de nouvelles lois et à des réformes sur la question kurde et sur de nombreux autres sujets, grâce à un consensus entre les différents partis (comme l’octroi aux élèves du droit à un enseignement dans leur langue maternelle comme langue seconde), à l’octroi du « droit d’espoir » aux dirigeants du PKK ayant purgé de longues peines de prison, avec possibilité d’assignation à résidence, à la libération des personnalités politiques kurdes emprisonnées pour leurs liens avec le PKK, et à des réformes de l’administration locale renforçant les pouvoirs des municipalités en Turquie.
Ce processus démontre également que la relation entre l’État turc et ses citoyens d’origine kurde, que le professeur Metin Heper, universitaire de renom, comparait il y a des années à une relation parent-enfant, peut se conclure harmonieusement si l’enfant respecte sa famille et si les parents lui permettent de réaliser ses souhaits. De toute évidence, la Turquie a aujourd’hui besoin, face aux nombreux conflits qui secouent le monde, de paix et de sérénité. Enfin, ce processus a, une fois de plus, confirmé que le gouvernement turc, comme celui de tout autre pays, ne peut être qualifié d’« extrême droite » selon les critères de la science politique. À cet égard, le rejet par le gouvernement israélien du plan de désarmement du Hamas proposé par le président américain Donald Trump, alors que la Turquie agissait en conséquence, témoigne clairement de la volonté de paix de son pays.
Prof. Dr. Ozan ÖRMECİ
